LEGISLATION
Qu'est-ce que le droit au logement ?
Le droit au logement désigne le droit des individus à avoir accès à un logement. Il s’agit d’un droit fondamental à valeur constitutionnelle. Il est évoqué dans les lois Quillot (1982), Mermaz (1989) et plus récemment dans la loi Besson (1990) ou il est indiqué que “Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation”.
De ce fait, les squatteurs sont protégés par ces lois qui leur accordent le droit de disposer d’un logement, quelle qu'en soit la situation. Selon la loi visant à protéger les expulsion abusive (Article 226-4-2 du Code pénal), un propriétaire de maison ou d’appartement, s'il se retrouve face à une situation de squat, ne pourra en aucun cas expulser son occupant indésirable.
Ce propriétaire risque alors de se confronter à la justice en encourant une peine maximale de 3 ans de prison et une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 30 000€ d’amende
QU’EST CE QUE LE DROIT À LA PROPRIÉTÉ ?
“La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue”. La Cour de cassation rappelle que l’expulsion est la seule mesure permettant au propriétaire de reprendre possession de son droit sur son bien occupé illicitement.
L’article 226-4 du Code pénal réprimande comme suit le squat : “L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.”
QU’EST CE QUE LE RECOURS ADMINISTRATIF ?
La voie administrative permet de demander au préfet de sommer l'occupant de quitter les lieux, autrement nommé de procédure administrative d'expulsion ou de procédure accélérée d'évacuation forcée. La loi ASAP, également appelée loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, contient de nouvelles mesures visant à faciliter l'expulsion des squatteurs. Ces mesures ont été précisées par une circulaire d'application datée du 22 janvier 2021.
Depuis le 1er février 2022, afin de faciliter la mise en œuvre de ces mesures, les propriétaires concernés, ou leurs ayants droit, peuvent être assistés par un huissier de justice, désormais appelé commissaire de justice. La procédure d'évacuation accélérée d'un logement par décision administrative, qui vise à obtenir l'expulsion d'un squatteur, trouve sa base légale à l'article 38 de la loi DALO.
La mise en œuvre de cette procédure nécessite la satisfaction de plusieurs conditions, notamment deux conditions cumulatives :
- L'introduction dans le domicile d'autrui par des manœuvres, des menaces, des voies de fait ou par contrainte.
- Le maintien dans les lieux après une entrée illicite.
QU’EST CE QU'UN RECOURS JUDICIAIRE ?
Si le recours administratif n’a pas abouti, vous devrez recourir à la voie judiciaire afin d’obtenir l’expulsion des occupants illégaux de votre bien.
Dans ce cas, il s'agit d'une décision judiciaire qui autorise l'utilisation de la force publique pour procéder à l'expulsion forcée des squatteurs. Le tribunal compétent pour traiter des problèmes de squat est le juge des contentieux de protection, qui exerce au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Cependant, il faut noter que cela peut prendre plusieurs semaines à plusieurs années en fonction de la responsabilité de l'État. Bien que cette solution puisse sembler longue, elle est préférable à l'expulsion effectuée de votre propre chef, ce qui peut entraîner une peine de trois ans de prison et une amende de 30 000€ selon la loi sur le squat. En effet, il est interdit à quiconque de se faire justice soi-même. De plus, les squatteurs de votre propriété pourraient représenter un danger et être armés.
De manière surprenante, les occupants de votre résidence squattée pourraient même porter plainte contre vous ! Cela peut arriver en cas de violences, par exemple, les squatteurs pourraient déposer une plainte pour violation de domicile, et vous risqueriez une sanction pénale plus sévère que celle infligée aux occupants.
Il est donc primordial de suivre les procédures prévues par la loi anti-squat afin de faire expulser légalement les occupants de votre domicile.